Politique de confidentialité
Une information claire sur les données utilisées pour traiter votre demande de devis.
Responsable du traitement
SAS JustiLoi, RCS Pointe-à-Pitre 109 998 245 — Le Gosier, Guadeloupe. Contact professionnel et exercice des droits : support@justiloi.fr.
Données et finalités
Le formulaire recueille le nom, l’e-mail, la prestation souhaitée, la description du projet et la confirmation de lecture de la notice. La référence, la date et la version de la notice sont enregistrées avec la demande. Ces informations servent à examiner votre besoin, vous contacter et établir un devis. Elles ne vous inscrivent à aucune newsletter. Le champ anti-spam doit rester vide ; il n’est pas conservé avec la demande.
Le traitement nécessaire à l’étude de votre demande repose sur les mesures précontractuelles prises à votre initiative (article 6.1.b du RGPD). La case obligatoire confirme uniquement la prise de connaissance de cette notice : elle ne constitue ni la base légale du traitement ni un consentement à la prospection. Aucune autorisation de prospection n’est demandée et aucune newsletter n’est envoyée. Les demandes d’exercice des droits sont traitées pour respecter les obligations légales du responsable du traitement (article 6.1.c du RGPD), et non comme une commande de prestation.
Réception et accès
Les demandes sont validées puis enregistrées par le serveur dans l’espace privé Lovable Cloud de la société. Elles ne sont pas consultables par les visiteurs ; l’accès est réservé aux personnes habilitées à les gérer. Le formulaire renvoie une référence d’enregistrement. Le code prévoit une notification via Resend à l’adresse professionnelle après enregistrement, contenant le nom, l’e-mail, le service, la référence et la description, avec l’adresse du demandeur pour la réponse. L’envoi et la réception n’ont pas été vérifiés ; une indisponibilité de notification n’annule pas la demande enregistrée.
L’option e-mail ouvre votre propre messagerie avec un texte prérempli destiné à support@justiloi.fr. Vous décidez de l’envoi ; votre prestataire de messagerie applique ses propres conditions. Selon les informations confirmées par la société, cette adresse utilise une redirection OVH vers Gmail, dont la réception a été testée le 16 septembre 2026. Aucun nouveau test de réception n’a été effectué lors de cette mise à jour.
Prestataires et traitements techniques
Lovable Cloud assure l’espace technique de réception et de conservation des demandes. La base privée est accessible à la société dans cet espace ; aucun accès public aux demandes n’est prévu. OVH et Gmail interviennent dans les échanges envoyés volontairement à l’adresse professionnelle, pas dans l’enregistrement du formulaire. Resend est prévu pour la notification à l’adresse professionnelle ; sa réception actuelle n’est pas confirmée.
La police Manrope est chargée via Google Fonts : le navigateur contacte ce service pour afficher la typographie, ce qui implique des données de connexion techniques. Le code prévoit également des signalements techniques d’erreurs vers Lovable lorsque le mécanisme de diagnostic est disponible, notamment dans l’aperçu de l’éditeur. Le formulaire n’envoie pas volontairement son contenu à ce mécanisme. Aucun outil de mesure d’audience ni traceur publicitaire n’est ajouté par le site.
Conservation et transferts
Aucune purge automatique des demandes n’est prévue dans le code actuel. La société doit définir une durée de conservation adaptée aux finalités et aux obligations applicables avant le lancement public. La durée retenue, les localisations de traitement, les garanties de transferts internationaux éventuels et les informations contractuelles détaillées des prestataires restent à documenter ; aucun délai ni lieu non vérifié n’est annoncé.
Vos droits et leur gestion
Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données et vous opposer aux traitements concernés. Le traitement de votre demande de devis ne repose pas sur le consentement. Si un traitement facultatif distinct fondé sur votre consentement était proposé, celui-ci pourrait être retiré sans affecter les traitements antérieurs licites.
Écrivez à support@justiloi.fr en précisant le droit demandé et, si disponible, la référence de votre demande. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de contact et d’exercice des droits : sélectionnez « Autre projet » et indiquez le droit concerné. Ne transmettez ni document d’identité ni donnée sensible spontanément. Cette démarche est gratuite et ne commande aucune prestation.
La société traite ces demandes manuellement : elle retrouve les enregistrements à partir de la référence ou de l’adresse e-mail, vérifie l’identité de manière proportionnée si nécessaire, puis communique les données par un canal privé ou procède à leur rectification ou effacement lorsque les conditions légales sont réunies. Toute obligation imposant de conserver certaines données doit être expliquée ; les copies de travail, exports et échanges concernés doivent aussi être pris en compte. La suppression dans la base ne vaut pas confirmation d’un effacement immédiat des sauvegardes techniques, dont les modalités restent à vérifier auprès du prestataire.
La société répond en principe dans le mois suivant la réception ; une prolongation motivée peut être nécessaire dans les conditions de l’article 12 du RGPD. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (nouvel onglet).
Cookies et sécurité
Les services techniques peuvent utiliser des mécanismes nécessaires à leur fonctionnement. Les demandes ne sont pas affichées publiquement. Ne saisissez ni mot de passe, ni donnée sensible, ni document confidentiel dans le formulaire.